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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
faire-valoir direct coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur balance des paiements commission indirecte émission en direct DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures publicité directe cessation de paiement direction du marketing échantillonnage indirect
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