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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
rendement par personne employée comptabilité publique OPA : offre publique d'achat société faisant publiquement appel à l'épargne OPE : offre publique d'échange OPR : offre publique de retrait dépenses publiques vente personnelle option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel relations publiques
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