Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
communication commerciale couverture commerciale d'un territoire remise de coopération commerciale unité commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales attraction commerciale propriété intellectuelle déficit de la balance commerciale politique de communication commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle
Nouveaux mots