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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droit de propriété logistique commerciale documentation commerciale ou publicitaire psychologie commerciale carte commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux communication commerciale via les réseaux sociaux interaction commerciale semaine commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle
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