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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
recherche descriptive FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) analyse des besoins Inflation par descente en gamme libération des échanges CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales analyse des écarts DDU : delivered duty unpaid… named place of destination Caisse des dépôts et consignations
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