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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cahier des charges fonctionnel d'un produit bureau des méthodes abondement à l'épargne des salariés décroissance des prix contrôle destructif HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques objectif des ventes recul des ventes CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés
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