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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UDM : Union Des Marques analyse des besoins COB : Commission des Opérations de Bourse échelle de puissance des supports publicitaires HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques dérive des ventes destinataire CF (coût, fret... port de destination convenu) sélection des supports, des médias CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés
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