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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). hiérarchisation des prix écoute des réseaux sociaux calendrier des promotions de vente DEQ : delivered ex quay… named port of destination OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes plan de développement des produits cahier des charges service des instruments de mesure
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