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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
indice des prix des produits et services divers rotation des stocks commission des clauses abusives ajustements fiscaux à la frontière rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) UDM : Union Des Marques décroissance des prix comptabilité des dépenses engagées CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
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