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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service de l'environnement et de la protection des consommateurs INED : Institut National d'Etudes Démographiques association européenne pour la numérotation des articles TEI : tableau des échanges interindustriels méthodes d'observation CFE : centre de formalités des entreprises CCR : coefficient de capitalisation des résultats analyse des ventes répression des fraudes courbe des ventes
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