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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthodes de vente FDES : Fonds de Développement Economique et Social indice des prix de gros Caisse des dépôts et consignations reconnaissance des marchandises prix standard des articles en stock calendrier des insertions amortissement des immobilisations incorporelles code des marchés publics taux de couverture des importations
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