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annonce légale (loc. f.)
Définition(s)
Avis que la loi prescrit de donner au public, dans certaines publications spécialisées ou agréées, sous certaines formes, de divers actes juridiques.
Ex. L'avis de création d'une société commerciale sera publié dans le Bulletin d'annonces légales obligatoires (BALO).
V. Annonce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
annonce en participation offre directe par annonce de presse position d'une annonce corps du texte d'une annonce BALO : Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires réserve légale annonces groupées service publicité annonceur BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales page d'annonces groupées
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