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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SA : Société Anonyme taxe professionnelle ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité société de bourse société en nom collectif SCR : société de capital-risque branche professionnelle SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières exposition interprofessionnelle SSII : société de service et d'ingénierie informatiques
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