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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
propension à consommer ou à la consommation PGC : produit de grande consommation consommation moyenne consommation potentielle consommation intermédiaire ou des entreprises consommation marchande des ménages sous-consommation crédit à la consommation ou au consommateur bien de grande consommation consommation responsable
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