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usage de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Pratique très généralement reconnue dans les transactions commerciales, nationales ou internationales.
La loi elle-même tient souvent l'usage établi pour une source de droit.
V. Usage, parère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
F-commerce valeur d'usage ou d'utilisation CdCF : conseil du commerce de France Greffe du Tribunal de Commerce CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement FTO : Organisation du commerce équitable commerce expérientiel emballage perdu ou non consigné ou non usagé ou à usage unique commerce de détail d'alimentation générale bien de consommation ou d'usage ou final
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