Nouveaux mots
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UDI : Identification unique des dispositifs médicaux TMM : taux du marché monétaire au jour le jour commercial, commerciale, (commerciaux) taux bonifié droits dérivés échanges commerciaux marché des capitaux rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) taux plafond taux de pénétration publicitaire
Nouveaux mots