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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux d'observation TMM : taux du marché monétaire au jour le jour commissaire aux comptes report en arrière des déficits fiscaux taux de lecture d'une publication T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire taux de rotation des stocks nominal, nominale, nominaux convention d'échanges bilatéraux signal (p. : signaux)
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