Nouveaux mots
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
graphique à barres ou à tuyaux d'orgue droits d'accise TMM : taux du marché monétaire au jour le jour artisanal, artisanale, artisanaux optimal, optimale, optimaux taux de couverture d'un marché taux de pénétration publicitaire vente aux enchères fiscal, fiscale, fiscaux taux de couverture d'un panel
Nouveaux mots