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Il n'y a qu'un terme pour 'mortgage registration' en Anglais (GB)
inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
RGPD : règlement général sur la protection des données désemballage CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales classement préférentiel des marques BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes études commerciales modèle et dessin évasion des capitaux techniques marchandes DDU : delivered duty unpaid… named place of destination
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