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Il n'y a qu'un terme pour 'body of creditors' en Anglais (GB)
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet ramasser AEMF - Autorité européenne des marchés financiers marché des changes service de l'environnement et de la protection des consommateurs ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie rémanence des frais présentation en masse NAP : nomenclature des activités et des produits CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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