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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
spécification de moyens obligation à taux fixe obligation de résultats obligation remboursable par anticipation euro-obligation obligation cautionnée OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations OAT : obligation assimilable du Trésor obligation cautionnée en douane obligation convertible en action
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