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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cumul des ventes rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services désinflation prévision des ventes AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action Commission centrale des marchés (CCM) commission consultative des marchés de l'État RCS : registre du commerce et des sociétés salle des ventes
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