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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Service de clientèle agence de publicité à service complet semilibre-service SIEG : service d'intérêt économique général service de l'environnement et de la protection des consommateurs service publicité support lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu entreprise de service réception d'un service offres de service
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