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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désassortiment méthodes d'identification d'un article rémunération des vendeurs mesure des données psychologiques DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures méthodes d'observation ravitaillement des soutes assainissement des stocks CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises trafic de destination
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