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Il n'y a qu'un terme pour 'Antrag aufgrund besonderer Umstände (Steuerwesen)' en Allemand
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente avec remise demande d'achat demande maximale raisonnable loi de l'offre et de la demande élasticité de la demande par rapport au prix opération cadeau contre remise de tickets de caisse demande actuelle transport maritime à la demande élasticité de la demande par rapport au revenu produit complémentaire ou à demande conjointe
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