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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)

V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit de présentation droit de la distribution droit européen droits d'accise droits de douane droit d'option rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit antidumping DPA : droit de première accession droit de vote

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