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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
politique commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales couverture commerciale d'un territoire planification commerciale semaine commerciale saturation commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux attaché commercial, attachée commerciale SCU : surface commerciale utile coopération commerciale
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