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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
direction commerciale stratégie commerciale logistique commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales attraction commerciale zone d'attraction commerciale gestion commerciale politique commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales SCU : surface commerciale utile
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