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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
programme des ventes MEDEF : Mouvement des Entreprises de France BOD : Bulletin officiel des douanes CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises marketing industriel ou des biens de production regroupement des achats d'espace CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales méthodes d'identification d'un article guerre des prix animateur des ventes, animatrice des ventes
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