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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SIEG : service d'intérêt économique général libre-service de gros taux de service vente en libre-service service non marchand suppression d'un produit ou d'un service vendu SAV : service après la vente ou après-vente entrepôt en libre service commerce de gros en libre-service PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes
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