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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
soldes intermédiaires de gestion artificialisation des sols régime des emballages BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs marché des non-consommateurs absolus marchand des quatre-saisons OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services publicité clandestine méthodes d'échantillonnage désinvestir
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