Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
administration des prix fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications recul des ventes accroissement des ventes imputation des paiements formation des prix GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) analyse des déchets ménagers classement des marchandises
Nouveaux mots