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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
décroissance des prix CVL : certificat de vérification des livraisons promotion des ventes auprès des distributeurs indice des prix de gros CFE : centre de formalités des entreprises comptabilité des engagements secret des affaires CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises décroissance des coûts contrôle non destructif
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