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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
déstocker ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales échantillonnage par la méthode des itinéraires AMF : Autorité des Marchés Financiers domaine des collectivités locales code des douanes Conseil des gouverneurs de la BCE
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