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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
carte commerciale publicité commerciale planification commerciale couverture commerciale attaché commercial, attachée commerciale clause commerciale direction commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales semaine commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales
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