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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service de l'environnement et de la protection des consommateurs rendu ex ship... (port de destination convenu) ratio de rotation des stocks désemballage codéveloppement d'un produit APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales DDU : delivered duty unpaid… named place of destination association européenne pour la numérotation des articles CCR : coefficient de capitalisation des résultats
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