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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
graphique à barres ou à tuyaux d'orgue LOLF : loi organique relative aux lois de finances droits de douane fiscal, fiscale, fiscaux droits d'octroi de mer taux plancher taux de pénétration d'un produit sur un marché taux d'escompte de la Banque centrale européenne taux d'intérêt réel technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux
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