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Il n'y a qu'un terme pour 'patent of addition' en Anglais (GB)
certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
certificat nominatif certificat de classification centimes additionnels certification de signature certificat de dépôt négociable certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité vente additionnelle certificat de qualité ou de qualification certificat d'option d'achat certification de produit
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