Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'transfer of an enterprise by court order' en Anglais (GB)
cession judiciaire d'entreprise (loc. f.)
Définition(s)
Procédure permettant, selon un plan arrêté par décision de justice, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif d'une entreprise en difficulté grâce à la reprise de celle-ci par une autre entreprise.
Le plan de cession peut autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, d'une durée limitée, à une entreprise qui s'engage à reprendre l'entreprise en difficulté.
V. Redressement judiciaire.
Le plan de cession peut autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, d'une durée limitée, à une entreprise qui s'engage à reprendre l'entreprise en difficulté.
V. Redressement judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché de l'entreprise standardisation dans l'entreprise entreprise de travail temporaire objectifs généraux d'une entreprise CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle droit de l'entreprise valeur boursière ajoutée de l'entreprise RSE : responsabilité sociale des entreprises historien de l'entreprise gouvernance d'entreprise
Nouveaux mots