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certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Certificat d'option de vente certificat d'utilité certification d'option de vente certification des comptes certificat d'option d'achat certificat international d'importation certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certification de signature certification de produit Certification de conformité
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