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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux d'occupation du marché taux d'escompte de la Banque centrale européenne taux de couverture d'un marché taux de pénétration publicitaire taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour taux de transformation nouveaux entrants commission des comptes commerciaux de la nation faux fond taux de capitalisation boursière
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