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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
LOLF : loi organique relative aux lois de finances ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance taux d'obsolescence concessionnaire de rayon kiosque à journaux capitaux permanents taux UDI : Identification unique des dispositifs médicaux DTS : droits de tirage spéciaux subliminal, subliminale, subliminaux
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