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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNC : Conseil national du commerce DES : delivered ex sail… named port of destination récépissé de consignation détermination lettre de voiture internationale Caisse des dépôts et consignations TIR : transit international par la route clause pénale clause incitative ICC : International chamber of commerce
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