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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commerce extérieur ou international commission des clauses abusives CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés coordination des achats lettre de voiture internationale commission des comptes commerciaux de la nation revenu national aux prix du marché banque centrale nationale association nationale du marketing ICC : International chamber of commerce
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