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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
lettre de voiture internationale INAO : Institut NAtional de l'Origine et de la qualité revenu national CNC : Conseil national du commerce clause pari passu entreprise multinationale rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics Caisse des dépôts et consignations
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