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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
centre d'affaires international ISO : International standardization organization BRI : banque des règlements internationaux vente en consignation revenu national entreprise internationale SCI : société de commerce international CF (coût, fret... port de destination convenu) assignation rendu ex ship... (port de destination convenu)
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