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clause pénale (loc. f.)

Définition(s) du mot clause pénale

V. Clause résolutoire.

Traductions du mot clause pénale

Anglais (GB)

Allemand

Schadensersatzfestsetzungsklausel

Espagnol

cláusula penal

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

clause incitative responsabilité pénale clause dite de négligence clause du client le plus favorisé clause de la nation la plus favorisée clause commerciale clause de premier refus clause de non-concurrence clause à ordre clause de compétence

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