Nouveaux mots
Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
civil, civile assurance responsabilité civile émeutes et troubles civils code des marchés publics BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales UPC : uniform product code code APE CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises code de pratiques loyales société civile professionnelle
Nouveaux mots