Nouveaux mots
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commission des marchés inscription des hypothèques technique des questions analyse des ventes ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation gestion des stocks FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés Centrale des bilans commission des sondages vente rendu ex ship... (port de destination convenu)
Nouveaux mots