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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement animateur des ventes, animatrice des ventes contrôle de la destination finale DDU : delivered duty unpaid… named place of destination CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination marché d'études ou de prestations intellectuelles MONEP : marché des options négociables à Paris RSE : responsabilité sociale des entreprises réaction des ventes BIC : bureau international des containers et du transport intermodal
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