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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
dépense des ménages EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles report en arrière des déficits fiscaux budget de promotion des ventes vente DES registre des métiers DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures code de pratiques loyales gel des crédits marché-gare (p. marchés-gares)
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