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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
méthodes d'identification d'un article RRE : restaurants rapides et économiques méthode des sections homogènes publicité des prix prospection des fournisseurs RGPD : règlement général sur la protection des données calendrier des promotions de vente DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). répertoire des métiers affichage des prix à l'unité de mesure
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