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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu ratio de rotation des stocks méthodes de valorisation des stocks taux de rotation des stocks étude de marché descriptive recherche descriptive CFR : cost and freight... named port of destination contrôle destructif GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification RGPD : règlement général sur la protection des données
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