Nouveaux mots
établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
balance commerciale publicité sur un réseau social - Social Ads - technico-commercial droit administratif ou public technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux ingénieur de vente ou ingénieur commercial droit au renouvellement de bail commercial répétition publicitaire communication commerciale découpe publicitaire
Nouveaux mots