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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes surveillance des prix marquage des prix magasin d'exposition des produits du catalogue promotion des ventes auprès des prescripteurs NAP : nomenclature des activités et des produits BIC : bureau international des containers et du transport intermodal SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations CFE : centre de formalités des entreprises programme des supports
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