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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes échantillonnage par la méthode des itinéraires cybersécurité Plateforme de gestion des données guerre des prix commission de groupement part de marché desservi commissionnaire-ducroire fermeture à l'épreuve des enfants HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques
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