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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
comptabilité des engagements Conseil scientifique des indices AEMF - Autorité européenne des marchés financiers amortissement des immobilisations corporelles Plateforme de gestion des données boite à commandes juge de l'exécution des décisions de justice domaine des collectivités locales désemballage désabonner (se)
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