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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
pyramide des âges imputation des paiements libération des échanges prospection des fournisseurs SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques stockage des données trafic de destination commande-cadre (p. commandes-cadre) amortissement des immobilisations incorporelles
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