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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
programme des supports port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes CDEC : commission départementale d'équipement commercial DPO : délégué à la protection des données vente DES comptabilité des dépenses engagées prévision des ventes assainissement des stocks gel des crédits
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