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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
excès de demande demande moyenne ou consommation moyenne produit complémentaire ou à demande conjointe inélasticité de la demande demande maximale raisonnable rigidité de la demande élasticité de la demande par rapport au prix demande inélastique loi de consommation ou de demande d'un article demande solvable
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