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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
demande effective ou réelle demande de renseignements ou d'information loi de consommation ou de demande d'un article fonction de demande d'un bien ou d'un service loi de l'offre et de la demande demande solvable remise sur la quantité télévision à la demande prix de la demande marginale remise de dette
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