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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UEM : union économique et monétaire européenne CJCE : cour de justice des communautés européennes UE : Union européenne BCE : Banque centrale européenne AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments AELE : Association européenne de libre-échange comité économique et social de l'Union européenne BEI : banque européenne d'investissement AEMF - Autorité européenne des marchés financiers commission européenne
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