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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments BERD : banque européenne de reconstruction et de développement institutions de l'Union européenne agence européenne de produits chimiques UE : Union européenne commission européenne association européenne pour la numérotation des articles CEE : Communauté Economique Européenne carte paneuropéenne comité économique et social de l'Union européenne
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