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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières SCIC : société coopérative d'intérêt collectif lettre de crédit commercial quasi-société SSII : société de service et d'ingénierie informatiques RCS : registre du commerce et des sociétés créditer société nationale société civile immobilière provision pour crédits à l'étranger
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