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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droit d'option remise de coopération commerciale droit de réponse droit de tirage droit d'attribution d'actions Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet schéma de développement commercial information commerciale barattage commercial droit de la concurrence
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