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droit de l'entreprise (loc. m.)
Définition(s)
Règles de droit qui régissent la vie de l'entreprise, qu'il s'agisse d'obligations relevant du droit commercial et du droit social ou de textes complémentaires assortis de sanctions pénales.
La notion d'entreprise, notion économique, a pris le pas sur les notions plus anciennes de fonds de commerce ou de société. En raison des effets sur les hommes et sur l'emploi, on se soucie désormais davantage de la défaillance de l'entreprise que de la faillite et de ses conséquences patrimoniales.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de l'entreprise rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit d'option droit de rétention droit commercial droit de souscription droits de grande voirie Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet DTS : droits de tirage spéciaux droit de gage
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