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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
LME : Loi de Modernisation de l'Economie emplacement couloir DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée loi de l'offre et de la demande faire-valoir assurance pertes d'exploitation bail d'exploitation faire-valoir direct
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