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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

résultat d'exploitation compte d'exploitation analytique GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun charges d'exploitation coexploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée exploitation valeurs d'exploitation exploiter BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation

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