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PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes (loc. m. p.)
Définition(s)
Personne physique ou morale qui fournit, à titre de
profession habituelle, le service d’information sur les comptes à l’exclusion
de tout service de paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service des instruments de mesure matériel de promotion sur le lieu de vente (PLV) surveyor obsolescence CIV : conditions internationales de vente CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales journal d'annonces légales courtier d'assurances maritimes TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée réassurance
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