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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle des changes OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) hystérésis des frais répertoire des métiers rémunération des vendeurs garantie des investissements à l'étranger guerre des prix BOD : Bulletin officiel des douanes
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