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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution historique des consommations Plateforme de gestion des données commission des comptes commerciaux de la nation GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification allocation des ressources état des prix forfaitaires variable descriptive désaisonnaliser CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination
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