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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
technique des questions régime des retours choix des médias et des supports association européenne pour la numérotation des articles marché des changes méthodes de Monte-Carlo échelle paire d'attitudes service des consommateurs DPO : délégué à la protection des données service des instruments de mesure
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