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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
décroissance des coûts DES : delivered ex sail… named port of destination effondrement des prix vente DES contrôle destructif dessous-de-table UDI : Identification unique des dispositifs médicaux CFE : centre de formalités des entreprises CEPME : Crédit d'Equipement des PME amortissement des immobilisations incorporelles
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