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inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des clauses abusives commission de la sécurité des consommateurs DDU : delivered duty unpaid… named place of destination CVL : certificat de vérification des livraisons dérive des ventes masse des créanciers contrôle de la destination finale garantie des investissements à l'étranger hiérarchisation des prix service promotion des ventes
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