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Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (sigle)
Définition(s)
Loi française du 12 mai 2009, destinée à protéger la propriété intellectuelle sur l'internet.
Le 10 juin 2009, certains articles de la loi ont été censurés. Une loi complémentaire HADOPI 2 a été adoptée le 15 septembre 2009.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
produit ou service sur devis compensation des risques plan d'options sur titres chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats mesure conservatoire réseau de radiodiffusion surproduction CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises droits ad valorem surveyor
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