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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
remise de coopération commerciale mise en service unité de consommation mise de fonds historique des consommations produit de consommation intermédiaire bien de consommation ou d'usage ou final remise de fonction coopérative de consommateurs ou de consommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
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