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qui de droit (loc. m.)
Définition(s)
Personne à laquelle il faut se référer parce qu'elle est porteuse d'un titre établissant son droit.
On dit qu'il faut 's'adresser à qui de droit'.
On dit aussi qu'il y a lieu d'agir 'pour le compte de qui il appartiendra'.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de tirage droit administratif ou public droits dérivés test sur tirage équifractionné droit de vote CGPEP : commissariat général du plan d'équipement et de la productivité valeur de liquidation crédit de droits acquit-à-caution (p. : acquits-à-caution) rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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